13 décembre 2014

ACTU : Affaire Saif Al-Islam Gaddafi : la CPI prend acte du défaut d’exécution du Gouvernement libyen et réfère la question au Conseil de sécurité

Catherine MAIA

Le 10 décembre 2014, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a pris acte du défaut d'exécution du Gouvernement libyen à l'égard de deux demandes de coopération émises par la CPI, et a décidé de référer cette question au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.

La Chambre a conclu que la Libye n'a pas accédé aux demandes de la Cour : (i) de remettre Saif Al-Islam Gaddafi à la Cour ; et (ii) de rendre à la Défense de Saif Al-Islam Gaddafi les originaux de documents qui avaient été saisis par les autorités libyennes à l'ancien avocat de la Défense de Saif Al-Islam Gaddafi en juin 2012 à Zintan, et d'en détruire toutes les copies.

La Chambre a souligné que ces deux obligations sont d'une importance primordiale pour l'exercice par la Cour de ses fonctions et pouvoirs que lui confère le Statut de Rome et que ce non-respect par la Libye empêche la Cour de remplir son mandat efficacement, y compris son devoir de protéger les droits des parties et les intérêts des victimes.

La Chambre a reconnu que, tout au long de la procédure, la Libye a démontré à plusieurs égards son engagement avec la Cour et a fait des efforts véritables pour maintenir un dialogue constructif. La Chambre a également pris note de la situation politique et sécuritaire volatile en Libye et a déclaré qu'elle était sensible aux graves difficultés auxquelles la Libye est actuellement confrontée.

La Chambre a souligné que sa décision n'est basée que sur l'échec objectif d'obtenir la coopération. Elle ne vise pas à sanctionner ou critiquer la Libye, mais seulement à demander l'aide du Conseil de sécurité afin d'éliminer les obstacles à la coopération.

Contexte

La situation en Libye a été déférée au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l'unanimité de ses membres dans sa Résolution 1970 le 26 février 2011. Le 3 mars 2011, le Procureur a annoncé l'ouverture d'une enquête dans la situation en Libye et cette situation est assignée à la Chambre préliminaire I.

Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire I a délivré trois mandats d'arrêt à l'encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi pour des crimes contre l'humanité (meurtre et persécution) qui auraient été commis en Libye du 15 jusqu'au 28 février 2011 au moins, à travers l'appareil d'Etat libyen et les forces de sécurité. Le 22 novembre 2011, la Chambre préliminaire I a ordonné la clôture de l'affaire à l'encontre de Muammar Gaddafi suite à la mort du suspect. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi ne sont pas détenus par la Cour.

Le 31 mai 2013, la Chambre préliminaire I a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par les autorités libyennes concernant l'affaire à l'encontre de Saif Al-Islam Gaddafi et a rappelé à la Libye son obligation de remettre le suspect à la Cour. Le 21 mai 2014, la Chambre d'appel de la CPI a confirmé cette décision de la Chambre préliminaire I.

Le 11 octobre 2013, la Chambre préliminaire I a décidé que l'affaire concernant Abdullah Al-Senussi était irrecevable devant la Cour car elle faisait l'objet d'une enquête nationale par les autorités libyennes compétentes et que ce pays avait la volonté et était capable de mener véritablement à bien cette enquête. Le 24 juillet 2014, la Chambre d'appel a confirmé cette décision de la Chambre préliminaire I.

Source : CPI

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