1 avril 2016

ACTU : La Cour suprême d’Afrique du Sud juge illégal le refus des dirigeants du pays de livrer Omar El Béchir à la CPI

Catherine MAIA

Le 15 mars, dans sa décision The Minister of Justice and Constitutional Development v. The Southern African Litigation Centre (867/15) [2016]la Cour suprême d’Afrique du Sud a jugé illégal le refus du Gouvernement sud-africain d'arrêter et d'extrader le président soudanais, Omar El Béchir, vers la Cour pénale internationale (CPI), alors que ce dernier était présent en juin 2015 à Johannesburg à l’occasion du 25sommet de l’Union africaine (UA), prétextant que ce dernier bénéficiait d’une immunité en tant que chef d’Etat. 

La Cour suprême proclame « with regret » que : 
« it would go too far to say that there is no longer any sovereign immunity for jus cogens (immutable norm) violations. In those circumstances », il n’est pas possible « to hold that at this stage of the development of customary international law there is an international crimes exception to the immunity and inviolability that heads of state enjoy when visiting foreign countries and before foreign national Courts » (§ 84).
Toutefois, l’Afrique du Sud étant membre du Traité de Rome qui a fondé la CPI, conformément au South African Implementation of the Rome Statute of the ICC Act 2002 qui transpose ses obligations internationales au plan interne en la matière, le Gouvernement sud-africain aurait dû arrêter et extrader Omar El Béchir vers le siège de la CPI, à La Haye :
« (…) when South Africa decided to implement its obligations under the Rome Statute by passing the Implementation Act it did so on the basis that all forms of immunity, including head of state immunity, would not constitute a bar to the prosecution of international crimes in this country or to South Africa cooperating with the ICC by way of the arrest and surrender of persons charged with such crimes before the ICC, where an arrest warrant had been issued and a request for cooperation made ». Et d’ajouter : « (…) in the light of the earlier discussion of head of state immunity, that in doing so South Africa was taking a step that many other nations have not yet taken. If that puts this country in the vanguard of attempts to prevent international crimes and, when they occur, cause the perpetrators to be prosecuted, that seems to me a matter for national pride rather than concern. It is wholly consistent with our commitment to human rights both at a national and an international level. And it does not undermine customary international law, which as a country we are entitled to depart from by statute as stated in section 232 of the Constitution. What is commendable is that it is a departure in a progressive direction » (§ 103).
Pour Angela Mudukuti du centre de litige de l’Afrique du sud, qui a porté l’affaire devant les tribunaux, il est désormais clair que lorsque le Gouvernement sud-africain sera  face à un mandat d’arrêt international pour des crimes de guerre, pour des crimes contre l’humanité ou pour génocide, celui-ci ne pourra plus en avant l’immunité.
Quant à Netsanet Belay, d’Amnesty international, cette décision rappelle non seulement au Gouvernement quelles sont ses obligations, mais c’est également un signal fort pour les autres membres de UA afin de ne pas protéger les auteurs de crimes internationaux, peu importe leur rang. Ces derniers devront faire face à la justice et coopérer avec la CPI.

Sous le coup de deux mandats d’arrêt de la CPI émis respectivement en 2009 puis en 2010, Omar El Béchir est recherché par la CPI pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide perpétrés dans le cadre du conflit au Darfour, qui a déjà fait près de 300 000 morts selon l’ONU.


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