28 mars 2016

ACTU : Russian Law on Constitutional Court incompatible with international obligations, says CoE Venice Commission

Hans-Jürgen ZAHORKA

An opinion adopted on 11.3.2016 by the Council of Europe’s constitutional law experts (the 
Venice Commission) determines that empowering the Russian Constitutional Court to declare international decisions, including judgments of the European Court of Human Rights, as “unenforceable” is incompatible with Russia’s international legal obligations.

26 mars 2016

OUVRAGE : Y. Haeck, O. Ruiz-Chiriboga, C. Burbano Herrera (eds.),The Inter-American Court of Human Rights: Theory and Practice, Present and Future

Catherine MAIA

Along with the Inter-American Commission on Human Rights, the Inter-American Court of Human Rights serves as the main watchdog for the promotion and protection of fundamental rights in the Americas. Drawing on the case law of the Court, this volume analyses crucial developments over the years on both procedural and substantive issues before the Inter-American Court. The book discusses access to legal aid, third party interventions, positive obligations and provisional measures, the evaluation of evidence and the use of external referencing by the Court, the protection of vulnerable groups, including indigenous peoples, migrants, women and children. It also explores other contemporary issues such as coerced statements, medical negligence, the use of force, amnesties, forced disappearances, the right to water, judicial protection in times of emergency, the relation of the Inter-American Court with national courts and with other international jurisdictions like the European Court of Human Rights and the International Criminal Court, and with national courts, reparations and revisions of cases by the Inter-American Court, and present-day challenges to the Inter-American system of human rights. Due to its multifaceted and comprehensive character, this scholarly volume is an essential reference work for both legal scholars and practitioners working with regional human rights systems in general and with the Inter-American human rights system in particular.


22 mars 2016

ACTU : La CPI déclare Jean Pierre Bemba Gombo coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité

Catherine MAIA

Le 21 mars 2016, la Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré à l'unanimité Jean‑Pierre Bemba Gombo coupable au‑delà de tout doute raisonnable de deux chefs de crimes contre l'humanité (meurtre et viol) et de trois chefs de crimes de guerre (meurtre, viol et pillage). Ces crimes ont été commis lors de l'opération menée en République centrafricaine (RCA) du 26 octobre 2002 ou vers cette date jusqu'au 15 mars 2003 par un contingent du Mouvement de Libération du Congo (MLC). Jean‑Pierre Bemba faisait effectivement fonction de chef militaire exerçant une autorité et un contrôle effectifs sur les forces qui ont commis ces crimes.

15 mars 2016

OUVRAGE : SADI, L'Afrique et le droit international pénal

Catherine MAIA

La Cour pénale internationale (CPI), dont le Statut est entré en vigueur en 2002, a marqué le point culminant de décennies de débats et de promesses d’une institution permanente pour administrer la justice internationale pénale, laquelle écarterait la nécessité de tribunaux internationaux ad hoc et de tribunaux nationaux internationalisés paralysés par les limites de temps et les mandats de compétence limitée.

13 mars 2016

REVUE : "Corruption : phénomène ancien, problème nouveau ?", La Revue internationale et stratégique (n°101, printemps 2016)

Catherine MAIA

La corruption a traversé les époques et les régimes politiques, mais sa dénonciation prend aujourd’hui un tour nouveau. Considérée, en effet, comme une fatalité sans grandes conséquences jusqu’aux années 1970, elle s’est transformée depuis en une problématique incontournable, au point de devenir tantôt un indice de développement, tantôt un motif de contestation, voire de renversement de pouvoirs établis. Cette redécouverte de la corruption, tout à la fois citoyenne, économique et politique, a notamment conduit à l’émergence d’une société civile militante, réclamant une transparence accrue. Impactant les entreprises, affectant la crédibilité de dirigeants politiques, la corruption est ainsi devenue un enjeu central de nos sociétés contemporaines, jusqu’à être en mesure de bouleverser la stabilité d’un État. Si de nombreux exemples sont là pour le démontrer, il convient d’interroger les raisons politiques, économiques, sociales, voire morales de ce changement.


9 mars 2016

OUVRAGE : G. Distefano, G. Gaggioli, A. Hêche (dir.), La Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'États en matière de traités. Commentaire article par article et études thématiques

Giovanni DISTEFANO, Gloria GAGGIOLI, Aymeric HÊCHE

La Convention de Vienne de 1978 traite d’un problème intemporel dans la vie internationale des États, à savoir leurs mutations territoriales. Il s’agit là d’une réalité internationale qui survit au phénomène de la décolonisation, mutation territoriale hautement typée et délimitée historiquement. Les exemples sont innombrables. L’on peut mentionner la réunification de l’Allemagne, l’éclatement de l’Union soviétique, le démembrement de la Yougoslavie, la séparation entre la Tchéquie et la Slovaquie, la sécession de l’Erythrée de l’Ethiopie, la séparation du Timor oriental de l’Indonésie, la sécession du Pakistan oriental (Bangladesh) du Pakistan. La pratique récente, relative au Kosovo notamment, qui a déclaré son indépendance le 17 février 2008, met en exergue l’actualité juridique du sujet. Des cas de succession d’États dans un futur proche ou lointain ne sont donc pas à exclure.

6 mars 2016

ACTU : Le Conseil de sécurité de l'ONU durcit les sanctions contre la Corée du Nord

Jean-Marie COLLIN

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 2 mars, à l'unanimité de ses 15 membres, la Résolution 2270 durcissant le régime de sanctions en vigueur contre la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

1 mars 2016

REVUE : Champ Pénal (vol. 13, 2016)

Kadidiatou HAMA

Le dernier numéro de Champ Pénal (vol. 13, 2016) contient un dossier consacré à "La justice pénale internationale en tant que projet critique".