8 mars 2018

ACTU : La Chambre d’appel de la CPI confirme la condamnation de Jean-Pierre Bemba dans l’affaire de subornation de témoins

Catherine MAIA

Le 19 octobre 2016, en première instance, la Cour pénale internationale (CPI) avait déclaré M. Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président congolais, et ses quatre co-accusés, MM. Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, coupables de plusieurs atteintes à l'administration de la justice. Ces atteintes concernaient la subornation de témoins et la sollicitation de faux témoignages de témoins de la Défense dans une autre affaire portée devant la CPI, l'affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo. Le 22 mars 2017, toujours en première instance, la CPI avait fixé sa décision relative à la peine.

À la suite de ces décisions, les condamnés avaient fait appel du jugement, tandis que Procureur, ainsi que MM. Jean-Pierre Bemba Gombo, Fidèle Babala Wandu, et Narcisse Arido, avaient fait appel de la peine.

Le 8 mars 2018, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale a rendu ses jugements concernant tant le verdict que la peine en cette affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido.

La Chambre d'appel a rejeté les appels interjetés par les cinq accusés à l'encontre de leur condamnation. Elle a ainsi confirmé les condamnations pour la plupart des accusations, notamment la condamnation de Jean-Pierre Bemba, fin mars 2017, à 12 mois de prison pour subordination de témoins. En 2016, l'ancien vice-président congolais avait été condamné à 18 ans de prison pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

La Chambre d'appel a, toutefois, acquitté M. Bemba, ainsi que MM. Kilolo et Mangenda, de l'accusation consistant en la production d'éléments de preuve faux en connaissance de cause, estimant que cette disposition ne s'applique qu'à la présentation de preuve sous forme de documents, et non à l'audition de témoins, comme en l'espèce. Autrement dit, même si une personne sollicite un faux témoignage – c’est ce pourquoi l’ancien président congolais reste condamné – la responsabilité de ce faux témoignage, s’il est formulé à l’oral, est de la responsabilité de celui qui le donne.

Concernant les peines prononcées, la Chambre d'appel a rejeté les appels de MM. Bemba, Babala et Arido. Les peines infligées à M. Babala et à M. Arido sont désormais définitives.

Le Procureur avait également fait appel des peines prononcées à l'encontre de M. Bemba, de son ancien avocat, M. Kilolo, et d'un ex-membre de son équipe de défense, M. Mangenda.

Sur ce point, la Chambre d'appel a donné raison au Procureur. D'une part, elle a estimé que les juges de première instance avaient commis des erreurs concernant la détermination de la gravité des infractions et la forme de la responsabilité, de telle sorte que les condamnations prononcées à l’encontre de ces trois accusés sont matériellement affectés par ces erreurs et que la Chambre de première instance devra à nouveau se prononcer sur ces points.

D'autre part, la Chambre d'appel a estimé que les juges de première instance n'avaient pas le pouvoir d'imposer des peines avec sursis, comme ils l'avaient fait concernant MM. Mangenda et Kilolo. Rien dans le Statut de la CPI ne permet de prononcer de telles peines suspensives. La Chambre d'appel a donc annulé les peines prononcées à l'encontre de MM. Bemba, Mangenda et Kilolo et a renvoyé cette question à la Chambre de première instance pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Sur ce point, la Procureure de la CPI, Mme Fatou Bensouda, demandait à ce que la peine de M. Bemba et de ses deux complices soit alourdie. L’ancien vice-président a, par exemple, été condamné à un an de prison, tandis que le Bureau du Procureur réclame cinq ans de prison fermes pour la subornation de 14 témoins.


Source : CPI

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